> Service unique des Formalités

Formalités des entreprises :

Nos collaborateurs vous accueillent, sans rendez-vous, du lundi au jeudi de 9h à 16h30 et le vendredi de 9h à 13h. Notre antenne située 3 rue Louis Perrein à Villiers le Bel vous accueille aux mêmes heures avec une fermeture de 13 à 14h.                                                                             

Le service des Formalités permet aux dirigeants d’effectuer en un même lieu et sur un même document, les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois, décrets et arrêtés parus au Journal Officiel, dans les domaines juridiques, administratifs, sociaux, fiscaux et statistiques afférentes à la création, à toute modification de situation de l’entreprise ou à sa cessation d’activité.

Il vous conseille sur les démarches et vous accompagne tout au long de la vie de l’entreprise.

Il a en charge le contrôle et le traitement de votre dossier, vous en délivre le récépissé de dépôt de déclaration ou le récépissé de dépôt de création d’entreprise,

Il a en charge le contrôle des documents, lors de l’immatriculation au Répertoire des Métiers ou lors d’une modification d’activité ou changement de dirigeant, pour une entreprise dont l’activité est réglementée par le décret du 2 avril 1998,

Il transmet, sans délai, la déclaration aux organismes sociaux, fiscaux concernés ainsi qu’au greffe du tribunal de commerce compétent selon la formalité.

Le service des Formalités est compétent pour vous délivrer la carte d’activités ambulantes, valable 4 ans, ainsi que son renouvellement.

Le service des Formalités est compétent pour le contrôle et la gestion des dossiers ACCRE « aide aux chômeurs à la création et reprise d’entreprise » avant transmission aux services de l’URSSAF compétents pour statuer sur la demande d’aide.

Le service des Formalités gère les demandes de reconnaissance de qualification professionnelle artisanale pour les créateurs d’entreprise ressortissants d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou autre état partie à l’accord sur l’EEE titulaire d’un diplôme étranger ou d’une expérience professionnelle d’au moins trois années acquise dans un des états membre de l’EEE. La demande de reconnaissance est à adresser par courrier au Président de la CMA accompagnée des justificatifs traduits par un traducteur assermenté.

Informations pratiques :

Liste des activités relevant de l'artisanat - nomenclature NAFA

Création d’entreprise :  

liste documents à fournir SARL ou EURL + imprimé à remplir et signer

liste documents à fournir SAS ou SASU + imprimé à remplir et signer

liste documents à fournir micro-entreprise + imprimé à remplir et signer

Qualification professionnelle : circulaire + imprimé à remplir et signer

Carte d’activités ambulantes :  liste documents à fournir

ACCRE : liste documents à fournir + imprimé cerfa à remplir et signer

Tous les formulaires liés à la création-modification-cessation d'activité sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr


Répertoire des Métiers 

Fichier de toutes les entreprises et sociétés exerçant une ou plusieurs activités artisanales, qu’elles soient principales, secondaires ou occasionnelles.

La loi du 5 juillet 1996 définit les conditions de tenue du Répertoire des Métiers (créé en 1962).

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat a pour missions la tenue du Répertoire des Métiers, la délivrance des certificats d’inscription et de radiation, de la carte professionnelle annuelle, la délivrance des logos artisan et artisan d’art, la gestion des dossiers de demande du titre de maître artisan ou maître artisan en métier d’art.

Pour en savoir plus sur la qualité Artisan et Maître Artisan, cliquez ici

Pour contacter notre service :

Par mail : cfe@cma95.fr

Cergy : 01 34 35 80 00  

Antenne de Villiers le Bel : 01 39 33 78 00



Formalités sur l’apprentissage :

Le service des Formalités liées à l’apprentissage :

- Assure l’accueil, l’information et le suivi des apprentis, de leurs parents, et des employeurs sur les modalités liées à l’apprentissage

- Vous apporte une aide juridique relative à la réglementation selon les métiers

- Vous aide à la rédaction et à l’édition des contrats d’apprentissage à partir d’un projet de contrat

- Procède à l’enregistrement des contrats d’apprentissage

- Collecte la taxe d’apprentissage et vous assure un service d’assistance du calcul de cette taxe

Au moment de l’enregistrement d’un premier contrat d’apprentissage, l’employeur doit transmettre, à notre service, une déclaration précisant l’effectif de l’entreprise, les titres et diplômes préparés ainsi que son engagement à prendre toutes les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage selon la réglementation en vigueur.

La validité de cette déclaration est permanente sauf si l’entreprise ne conclut pas de contrat d’apprentissage pendant 5 ans ou si l’entreprise se voit notifier l’opposition de l’Etat après un contrôle a posteriori.

Le contrat d’apprentissage, avec le visa du directeur du CFA ou de l’école actant l’inscription de l’apprenti, sont à transmettre à notre service, au plus tard dans les 5 jours suivant le début d’exécution du contrat.

Notre service en assure l’enregistrement dans les 15 jours qui suivent, sans préjudice du contrôle de validité de l’administration.


Tous les formulaires liés à l'apprentissage sont téléchargeables sur le site Internet

www.service-public.fr

Les aides financières à l'apprentissage


Pour contacter notre service :

Par mail : app@cma95.fr

Cergy : 01 34 35 80 00  

Antenne de Villiers le Bel : 01 39 33 78 00

Code APE


Depuis le 1er Janvier 2008, le code de l'activité de l'entreprise (APE) comporte 5 caractères (au lieu de 4). Nous invitons nos ressortissants à consulter le site SIRENE afin de mettre à jour leurs documents officiels.