> Faire face à la crise



I - LES DISPOSITIFS A CONNAITRE :



• L'ACTION DE L'ETAT VAL D'OISE

• Direction Départementale des Finances Publiques

Contact : Madame BREVIERE Aurélie : aurelie.breviere@dgfip.finances.gouv.fr
(01 34 25 27 53) :Lorsque le chef d'entreprise rencontre des difficultés avec plusieurs créanciers publics, Il peut saisir la Commission Des Chefs de Service Financier (C.C.S.F) qui coordonne les délais de paiement avec TOUS les créanciers publics, aux mêmes conditions que l'Urssaf (déclarations déposées et part salariale payée).


• La Banque de France en tant que MÉDIATEUR du CRÉDIT : (01 34 41 58 00 ) : mediation.credit.95@banque-france.fr
Lorsqu'un chef d'entreprise rencontre un problème avec sa Banque (refus de crédit, baisse ou refus de découvert ou facilités de caisse, etc), il a la possibilité de saisir la MEDIATION  directement sur le site :   www.mediateurducrédit.fr
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• La Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l’Emploi  (DIRECCTE) unité territoriale du Val d'Oise (UT 95) : (01 34 35 49 49) 

Le chômage partiel a pour objectif de faire face à une baisse temporaire d’activité, et garantir aux salariés un minimum de rémunération à la fin du mois.
Procédure à suivre :
1-Information des salariés,
2-Autorisation à demander à l'UT 95 qui a 20 jours pour répondre (exception en cas d’intempéries, de sinistre, l’employeur peut ne pas attendre le feu vert de l'UT 95, mais devra régulariser la situation dans les 30 jours).
3-La requête doit comporter le motif du recours au chômage partiel, la durée estimée de la baisse d’activité, le nombre de salarié(s) concerné.
4-La décision de l'UT 95 précise la date à laquelle commence la mise en chômage partiel et le volume d’heures accordé.

• SOS ENTREPRISES VAL D'OISE :
Cellule de prévention des difficultés des entreprises regroupant le Tribunal de Commerce, l'Ordre des avocats, l'Ordre des experts comptables, la Chambre de Commerce et d'Industrie du Val d'Oise et la Chambre de métiers et de l'artisanat du Val d'Oise. 
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Pour en savoir plus, contactez le service Economique au
01 34 35 80 44.