> Accessibilité : attention au démarchage abusif !

Certains prestataires vous proposent des diagnostics Accessibilité en se prétendant mandatés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Préfecture ou votre Mairie.

C’est faux !

Leur site internet ou leurs documents papiers vous induisent en erreur par leur aspect officiel (noms ou logos utilisés, rappels de la loi …). Leur discours peut être agressif, ces sociétés font valoir que votre établissement n'apparait pas dans la liste officielle des Etablissements Recevant du Public (ERP) ayant engagé une démarche de mise en accessibilité.

La plupart proposent la réalisation d’un diagnostic : il permet un état des lieux mais ne constitue en aucun cas un dossier de mise en conformité. D’autres proposent de payer une adhésion pour ce dossier appelé Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'AP), ce à quoi il ne faut absolument pas donner suite.

Soyez vigilants !

Les artisans-commerçants n'ont aucune obligation de faire appel à ces services pour se mettre en conformité. Ils sont en droit de constituer leur Ad’AP seuls, ou par tout autre moyen qu'ils jugeront nécessaire (soutien de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, des services de l'état, mairie... ou prestataire privé mais uniquement s'ils le souhaitent).


Rappel : 

Si votre établissement n’est pas aux normes et qu’aucun dossier de demande de travaux et/ou de demande de dérogation n’a été déposé, vous êtes dans l’obligation d’établir un Ad’AP. Votre dossier doit être déposé à la Mairie de votre ville d’implantation. (Téléchargement des formulaires Cerfa)

Pour toutes vos questions relatives à l’accessibilité de votre entreprise, contactez la Chambre de Métiers du Val d’Oise, M. MAURICE au 01 39 33 78 08, maurice@cma95.fr ou M. QUIBEL au 01 34 35 80 40, quibel@cma95.fr .