> Mon conjoint dans l'entreprise

Les conjoints d'artisans jouent un rôle primordial dans l'entreprise.

 

La loi du 5 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises réforme profondément le statut du conjoint de chef d'entreprise artisanale. Depuis le 1er juillet 2007, il doit désormais choisir entre trois statuts distincts :

• le conjoint collaborateur

• le conjoint salarié

• le conjoint associé


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DÉTAILS DES STATUTS

Le conjoint Collaborateur

 Conditions pour être reconnu comme tel :

  • Être marié(e) à un artisan ou à un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL.
  • Collaborer effectivement et habituellement à l'activité de l'entreprise.
  • Ne percevoir aucune rémunération pour cette activité.

Caractéristiques du statut :

  • Mandataire du chef d’entreprise, celui-ci peut officiellement réaliser la majorité des actes nécessaires à la marche de l'entreprise (commandes, factures, devis,...).
  • Participation authentifiée
  • Protection sociale obligatoire avec cotisations au régime s'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès.
  • Mention au répertoire des métiers.
  • Electeur et éligible à la chambre de métiers et de l'artisanat.

Rémunération

Pas de rémunération.

 

Formation Continue

  • Bénéficie des mêmes droits à la formation continue que le chef d'entreprise.

Couverture sociale :

  • Constitution des droits personnels à la retraite
  • Maladie
  • Maternité

Le conjoint Salarié

Conditions pour être reconnu comme tel :

  • Être marié(e) ou concubin(e) pacsé(e) à un artisan ou un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL.
  •    Participer à titre professionnel et habituel à l'activité de l'entreprise (contrat de travail).
  • Recevoir un salaire correspondant à sa qualification.

 

Caractéristiques du statut :

  • Ne bénéficie pas d'un mandat du chef d'entreprise pour les actes de gestion mais exerce ses fonctions sous la subordination du chef d'entreprise.
  • Est titulaire d'un contrat de travail.
  • Bénéficie de tous les avantages prévus par le code du travail et éventuellement, par la convention collective.

Rémunération :

Salaire correspondant au poste occupé qui peut être déductible partiellement ou totalement des bénéfices de l'entreprise (en fonction de l'adhésion à un centre de gestion agréé).

 

Formation continue :

Bénéficie des droits à la formation continue des salariés.

 

Couverture sociale :

Retraite personnelle (régime général et retraite complémentaire) fondée sur le montant et la durée des cotisations.

 


Le conjoint associé

Condition pour être reconnu comme tel :

Le statut de conjoint associé concerne plus particulièrement le conjoint(e) disposant de parts dans l'entreprise et participant activement à la vie de celle-ci, avec possibilité pour l'associé d'être salarié ou non de l'entreprise.

Les concubins pacsés sont concernés par ce statut.

 

Caractéristiques du statut :

  • Détient un pouvoir décisionnaire avec un droite de vote aux assemblées.
  • Responsable vis-à-vis des tiers à hauteur de ses apports.
  • Peut être cogérant. Dans ce cas, est électeur et éligible à la chambre de métiers et de l'artisanat.

Rémunération :

Partage des bénéfices au prorata des parts détenues dans la société.

 

Formation :

Bénéficie des droits à la formation continue des salariés ou non salariés selon la forme juridique de la société.

 

Couverture sociale :

Bénéficie d'une couverture sociale personnelle (salariée ou non salariée) en fonction de la forme juridique de l'entreprise.


Le conjoint sans statut "aidant"

Il est l'ayant droit du chef d'entreprise en matière de protection sociale. Il ne peut intervenir ni dans la direction, ni dans la gestion de l'entreprise. Il n'a pas le pouvoir de passer les actes d'administration nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.


Vos contacts


Réunion d'information et stage de préparation à l'installation
Le service Economique au 01 34 35 80 42

Immatriculation et formalités administratives
Le service unique des Formalités au 01 34 35 80 00.


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